Permis de construire sur un terrain agricole

permis de construire terrain agricole

En règle générale, il est interdit par la loi de construire une habitation, une ferme ou un autre bâtiment agricole sur un terrain rural. En revanche, le propriétaire des terres agricoles pourra obtenir un permis de construire en déposant une demande auprès des autorités compétentes, en l’occurrence municipales. À l’attention des investisseurs achetant des terres agricoles, il est vivement recommandé de vérifier au préalable que les terrains ne sont pas situés en zone non constructible.

Conditions d’obtention de permis de construction d’une ferme sur un terrain agricole

Monsieur tout le monde n’a pas droit à un permis de construire sur un terrain agricole. Selon un des objectifs des SAFER, les agriculteurs notamment les jeunes, a fortiori, sont les premiers bénéficiaires d’une installation, d’une réinstallation et d’un maintien à une exploitation agricole. Afin d’espérer une autorisation de construire sur un terrain agricole http://www.lesclesdumidi.com/immobilier/terrain.html, il est néanmoins nécessaire d’être propriétaire d’espace rural. Certes la possession de terrain en milieu rural est d’abord un minimum, mais encore faut- il que l’initiative de construire soit approuvée par les autorités municipales concernées. Pour ce faire, constituer un dossier de demande de construction sur ses terrains agricoles est impératif. Il faut par la suite déposer ledit dossier, auprès de la mairie ayant le plein pouvoir d’action et de décision sur les terrains ruraux en question. À partir du moment où le projet de construction est respectueux de l’environnement et ne nuit en rien à la zone naturelle ou forestière, la mairie n’y voit aucun inconvénient. Le projet de bâtir ne doit non plus être un obstacle pour l’aménagement des territoires ruraux mais par contre être complémentaire, voire conforme, au PLU/plan local d’urbanisme.

Procédures obligatoires pour pouvoir construire sur un terrain agricole

Les autorités municipales ne sont pas réticentes à attribuer le permis de construire sur un terrain agricole, à condition que le projet ne soit source d’aucun problème. Au contraire, la construction prévue est la bienvenue si elle est à l’origine d’un certain dynamisme local en contribuant aux efforts de développement de la commune. Dans certains cas, l’élargissement d’une exploitation agricole et la construction de nouveaux bâtiments agricoles permettent effectivement une création d’emplois. Pour qu’un terrain agricole devienne un terrain à bâtir http://www.aktifimmo.com/achat-terrain.htm, le maire doit au préalable consulter l’avis de la population. Il s’agit de la procédure de modification qui sera décidée à l’issue d’une réunion lors de laquelle les habitants et les représentants de la mairie se débattent de la faisabilité du projet de construction. Au cas où la procédure de modification aurait échoué, le concerné pourra par la suite tenter la procédure de la révision. Cette seconde procédure interpelle notamment les réglementations concernant le PLU/plan local d’urbanisme. Cette démarche porte en effet sur la conversion de terres agricoles en terrain urbain. L’obtention d’un permis de construire sera particulièrement difficile si la demande de construire concerne des terrains agricoles catégorisés non constructibles. Dans le cas de terres impropres à la construction, le propriétaire pourra toujours envisager de les louer à défaut de pouvoir y ériger des bâtiments agricoles.