Permis de construire sur un terrain agricole
En règle générale, il est interdit par la loi de construire une habitation, une ferme ou un autre bâtiment agricole sur un terrain rural. En revanche, le propriétaire des terres agricoles pourra obtenir un permis de construire en déposant une demande auprès des autorités compétentes, en l’occurrence municipales. À l’attention des investisseurs achetant des terres…
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